Fraude bancaire : une nouvelle loi adoptée par le Parlement

Une proposition de loi visant à « renforcer la lutte contre la fraude bancaire » a été promulguée début novembre 2025. Cette loi renforce notamment la mission du service Vérifiance consistant à sécuriser l'encaissement des chèques, au travers de 2 nouvelles mesures :

• la déclaration obligatoire des chèques contrefaits et falsifiés par les établissements bancaires au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Cette mesure améliore ainsi la détection et la prévention d’opérations frauduleuses généralement structurées et d’ampleur.

• l’accès à la consultation du FNCI pour les établissements bancaires présentateurs de chèques (remis par des bénéficiaires). Cette consultation leur permet de vérifier instantanément la régularité du chèque et de prévenir et contenir les fraudes.

En résumé, le contrôle des chèques par la banque remettante protège, limite les risques de fraude et garantit une meilleure gestion des opérations financières.