VOUS ÊTES PRESTATAIRE DE SERVICE, VOUS DÉSIREZ ACCÉDER AU FNCI DANS LE CADRE DE LA PRESTATION QUE VOUS OFFREZ À VOS CLIENTS :

Selon la législation, "toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire. Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération".

- Le statut de mandataire donne au mandataire la capacité de consulter le FNCI pour le compte de son mandant : le commerçant bénéficiaire de chèque

- Le mandataire doit respecter les exigences imposées par le législateur

- Le mandataire doit communiquer à ces mandants les conditions générales de service Vérifiance.

COMMENT DEVENIR MANDATAIRE ?

Pour accéder au service, le Mandataire doit avoir signé :

- un mandat avec un bénéficiaire de chèque,

- la charte du Mandataire auprès de la Banque de France,

- les présentes Conditions Générales et le contrat qui lui est applicable